technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et

dans la limite de 15 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés

dans la limite des attributions du bureau de la logistique

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et

dans la limite de 15 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés

dans la limite des attributions du bureau de la logistique

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatives à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

V. -

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale. »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et contrats, à l'exclusion des décrets